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Formulaire de demande d'occupation du domaine public

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CE DOCUMENT N’A AUCUNE VALEUR D’AUTORISATION IL PERMET SEULEMENT L’OUVERTURE D’UN DOSSIER

ENGAGEMENTS
Le demandeur s’engage à se conformer strictement aux prescriptions du règlement de voirie en vigueur et
à l’arrêté municipal n°301 de 1993, réglementant le stationnement et la circulation des véhicules et piétons, au
droit des chantiers.

REDEVANCE

Une redevance pour OCCUPATION SUR DOMAINE PUBLIC est fixée· 9,60 € par case et par jour pour le stationnement· 1,22 € par m² et par jour pour les travaux et le dépôt temporaire

Et est arrêté à la fin de la période d’occupation indiquée dans vos demandes contrôlées.

DELAIS

Les demandes de réservation sont à transmettre au service Gestion du Domaine Public minimum 72h00 à l’avance.

OBJET DE LA DEMANDE
DEMANDEUR
POUR LE COMPTE DE