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Formulaire de Demande de Dérogation de Tonnage

FORMULAIRE : DEMANDE DE DEROGATION DE TONNAGE

La circulation des poids lourds sur les voiries communales, et (ou) départementales peut être soumise à dérogation de tonnage, à partir du moment ou le PTAC est supérieur à la limitation de tonnage implantée sur la voie à emprunter.

TOUTE DEROGATION EST SOUMISE A UN ETAT DES LIEUX PREALABLE DES VOIES CONCERNEES, PAR CONSTAT D’HUISSIER

(A FOURNIR AU SERVICE GESTION DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE GRASSE)

1- SUSCITE
UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE FAIRE CIRCULER SUR LE CHEMIN COMMUNAL :
PAR DEROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL DU 16 JUIN 1983

2- DECLARE
Etre assuré que le transporteur bénéficiaire d’une autorisation exceptionnelle de circuler, reste responsable des
accidents de toute nature, et des dégradations qui pourraient être occasionnées, tant au tiers, qu’au Domaine Public Routier.

3- M’ENGAGE
- A supporter les frais de remise en état de la chaussée, dans les dépendances de la voie ci-dessus et des
parties privatives endommagées.
- A assurer pendant la durée de l’autorisation exceptionnelle une surveillance continue de la chaussée,
des dépendances et des parties privatives endommagées de ce même fait.
- A procéder au nettoyage régulier de la chaussée, pendant les travaux.
- A procéder ou faire procéder, par une entreprise agréée, à toutes les réparations des dégradations
apparentes, au moins une fois par mois, ou encore sur simple demande des Services Municipaux.
- JE RESTERAI RESPONSABLE DES TRAVAUX DE REPARATIONS PENDANT UN DELAI DE UN AN.


LE NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS ET DES REGLES DE SECURITE, LIES AUX MOUVEMENTS DES VEHICULES, ENTRAINE L'ANNULATION IMMEDIATE DE CETTE AUTORISATION.

 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS - CIRCULATION SUR CHEMINS COMMUNAUX

Ce document n'a aucune valeur de dérogation ni d'autorisation, il permet simplement l'ouverture d'un dossier

DEMANDEUR
POUR LE COMPTE DE
LES VEHICULES
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES