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Formulaire - Echafaudage

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS - Travaux sur le Domaine Public

CE DOCUMENT N'A AUCUNE VALEUR D'AUTORISATION IL PERMET SIMPLEMENT L'OUVERTURE D'UN DOSSIER

ECHAFAUDAGE

ATTENTION: Le formulaire doit être reçu par les exploitants d'ouvrages au moins 20 jours avant la date de début des travaux. Les exploitants disposent de 15 jours à partir de la date de réception de votre déclaration, pour vous faire parvenir leur réponse.

 

 

DEMANDEUR
POUR LE COMPTE DE
NATURE ET LOCALISATION DES TRAVAUX

PERIODE  D'OCCUPATION
1 - Centre Ancien et secteur sauvegardé
Période 1 : Du 1er Janvier de l'année en cours
Au 10 juin de la même année
Au 15 juin, le domaine public doit être libre de toute occupation, nettoyé et rendu à son usage initial.
Toute occupation illégale du domaine public routier fera l'objet de redevances, de pénalités et de dépose immédiate.
Période 2 : Du 1er octobre de l'année en cours
Au 20 décembre de la même année.
Au 23 décembre, le domaine public doit être libre de toute occupation, nettoyé et rendu à son usage initial.
Toute occupation illégale du domaine public router fera l'objet de redevances, de pénalités et de dépose immédiate.
• Période 3 : Du 1er octobre de l'année en cours
Au 10 juin de l'année n+1, avec interruption du chantier pendant les périodes de fêtes de fin d'année et des fêtes pascales.
Aucune occupation ne sera possible en dehors de ces périodes sauf dans le cadre d'un ARRETE DE PERIL IMMINENT
Il- Pour tout autre secteur sur la Commune de Grasse L'occupation sera possible tout au long de l'année :
- Après étude technique de faisabilité du dossier,
- Après vérification qu'il n'y aura pas d'impact sur la vie économique et associative du secteur concerné.
LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE
1-Aucune autorisation d'occupation du domaine public pour un échafaudage ne sera délivrée pendant l es périodes suivantes :
• Période 1: Du 10 juin de l'année en cours
Au 1er octobre de la même année.
• Période 2 : 2 semaines avant les fêtes de fin d'année et de pâques 1 semaine après les fêtes.
Le service Gestion du Domaine Public pourra autoriser l'occupation du domaine public dans les cas suivant :
- Hors secteurs à enjeux économiques,
- Hors secteurs à enjeux festifs et culturels,
- Dans le cas de Péril Imminent après présentation de l'Arrêté délivré par le Service Juridique et Foncier.
Il- Prorogation d'une autorisation d'occupation du domaine public
Toute demande de prorogation de l'autorisation de l'occupation du domaine public par un échafaudage doit être sollicité par :
- le Maître d'Ouvrage et le Maître d'œuvre de l'opération,
- et devra faire l'objet d'une demande écrite justifiée et motivée.
Ill-Responsabilités
1°) L'autorisation d'occupation du domaine public par un échafaudage est délivrée à l'entreprise ou à la société en charge de son installation et de sa dépose, pour le compte de.....
L'autorisation est nominative et engage la responsabilité du pétitionnaire : Sur les dommages causés sur le domaine public,
Sur la non-conformité de son installation et le non respect des règles sécuritaires du Code du travail (protection, balisage, respect du cahier des charges)
2°) L'autorisation d'occupation du Domaine public par un échafaudage est soumise à la perception d'une redevance :
Délibération du Conseil Municipal 2001-310
Règlement de voirie
Et ce quelque soit la nature des travaux : Toiture, Façade, Gouttière ou descente d'Eaux Pluviales
Quelque soit le Maître d'ouvrage, toute exception à la règle doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal pour l'intérêt général.

 

REGLEMENTATION ET ENGAGEMENTS  TECHNIQUES  : GENERALITES
Chaque demande fera l'objet d'une étude technique préalable sur site avec la Maître d'Ouvrage et l'entreprise , pour définir le Cahier des Charges.
L'échafaudage ne peut être construit, démonté et modifié que part :
- Des personnes compétentes en la matière et sous la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation,
- Le pétitionnaire sera également responsable de toute dégradation de cet ouvrage occasionné par la
société ou l'entreprise pour le compte de laquelle il a été mise en œuvre.
L'échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit, des contraintes sécuritaires peuvent être imposées par le service Gestion du Domaine Public.
L'échafaudage et ses accessoires ne doivent faire aucune entrave :
- A la circulation piétonne ,
- A la circulation des services de secours et de sécurité,
- Au libre écoulement des eaux de surface.
L'échafaudage n'aura aucun ancrage au sol,les pieds seront collés sur du matériel sécuritaire et règlementaire. La hauteur du premier platelage sera de 3,50 m minimum.
Interdiction de dégrader la chaussée ou les dépendances du domaine public routier ou de se livrer à tout acte portant atteinte à l'intégrité des voies ou des ouvrages ,voir même à en modifier l'assiette et à compromettre la sécurité publique et les commodités de circulation.
Aucune mise en œuvre de matériaux (béton, stock de sable ou agrégats), les dépôts ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux, ni même entraver le libre accès aux propriétés riveraines.
Aucune possibilité de stationner en centre ancien, zone piétonne, respect des créneaux horaires de piétonisation.
Respect de la règlementation en vigueur, décret du 8 janvier 1965, modifié par décret du 6 mai 1995, hygiène et sécurité dans les travaux du bâtiment et travaux publics,
Les dispositions applicables sont fixées par l'article L 141.9 et R 116.2 du code de la voirie routière. Mise en place de protections étanches sur l'échafaudage pour :
- Protection contre les projections sur le domaine public,
- Protection contre la poussière,
- Pour des visuels esthétiques des zones de chantier.
REDEVANCE
Code Général des Collectivités Territoriales,
Code Général de la propriété des personnes publiques, Code de la Voirie Routière,
Règlement de Voirie,
Délibération du ConseilMunicipal 2001-310
Redevance fixée à :
• 9 € 60 par case et par jour pour le stationnement,
• 1 € 22 par ml et par jour pour les échafaudages et dépôts temporaires pour travaux
Toute occupation illégale constatée, du domaine public routier,fera l'objet de pénalités et de l'émission d'une redevance au Trésor Public.